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Les caractéristiques d'un contrat de travail. Le contrat de travail précise les conditions dans lesquelles le salarié doit effectuer sa prestation et dans. Cours OFPPT: la création de PME législation du travail. Téléchargez comme PDF, TXT ou lisez en ligne sur Scribd. Signaler Télécharger. enregistrer. Liés . Il ny a pas de contrat de travail si les services sont fournis gratuitement. .. examen-de-fin-de-module-legislation-du-travail- regon.info

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Encadr et ralis par: Un ensemble de rgles qui a pour objet dorganiser et de rglementer la vie et le comportement des personnes vivant en socit. Il sgit aussi dun ensemble de matire rgissant les administrations dans leurs relations avec les citoyens. Le droit de travail Le droit du travail est lensemble des rgles juridiques applicables aux relations Individuelles et collectives qui naissent loccasion du travail entre les employeurs privs Ou assimils et ceux qui travaillent sous leur autorit. La lgislation du travail rgissant le secteur prive est la loi n promulgue le 11 septembre publie au bulletin officiel n le 6 mai

regon.info Transféré Téléchargez comme PDF, TXT ou lisez en ligne sur Scribd. Signaler Télécharger. les cours et les examens de Toutes les filieres de L'OFPPT. Module de formation Commerce TSC télécharger en PDF. Le droit du travail:Le droit de travail est régi par un ensemble de textes qui règlent les relations.

II- Protection du mineur et de la femme: B- Protection de la maternité: La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical peut quitter son emploi sans préavis et sans avoir à payer une indemnité compensatrice de préavis ou de rupture du contrat.

C- Dispositions particulières au travail et à la protection des handicaps: Le médecin de travail procède à cet examen périodiquement après chaque année de travail. Les conditions devant être mises en place pour faciliter le travail de nuit de femmes sont fixées par voie réglementaire.

Dans les activités non agricoles est considéré comme travail de nuit tout travail exécuté entre 21 heures et 6 heures. Dans les activités agricoles est considéré comme travail de nuit tout travail exécuté entre 20 heures et 5 heurs.

Il doit être accordé aux femmes et aux mineurs, entre deux journées de travail de nuit, un repos dont la durée ne peut être inférieure à onze heures consécutives comprenant obligatoirement la période de travail de nuit E- travaux interdits aux femmes et aux mineurs et des dispositions spéciales au travail des femmes et des mineurs: La liste de ces travaux est fixée par voie réglementaire. Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à heures par année ou 44 heures par semaine.

C- Dérogations permanentes: Le travail par roulement ou par relais est interdit sauf dans les entreprises où cette organisation du travail est justifiée par des raisons techniques. Cette durée doit être continue sauf une interruption pour le repos qui ne peut être supérieure à une heure. D- Dérogations temporaires: Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au- delà de la durée normale de travail du salarié.

Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps que le salaire dû.. Sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, les heures effectuées annuellement à partir de la ème heure incluse.. La majoration est de: B-Opérations autorisées: Les inspecteurs du travail procèdent de la façon suivante: Mission des délégués des salariés: Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la loi.

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Les délégués des salariés ont pour mission: Élection des délégués des salariés: Mandat des délégués: Les délégués des salariés sont élus pour une durée fixée par voie réglementaire. Le mandat des délégués des salariés est renouvelable. Les fonctions de délégué des salariés prennent fin par: Electorat et éligibilité: Procédure électorale: Cette commission est chargée de la vérification des listes de candidatures. Elle désigne en outre, les membres du ou des bureaux de vote et leur remettent les listes électorales.

Il a procédé dans un établissement à des élections partielles dans les deux cas suivants: Lorsque le nombre des salariés devient tel. Exercice des fonctions des délégués des salariés: B-La commission centrale des prix et des salaires: Périodicité de salaire: Le montant de la rémunération nette effectivement reçu par le salarié, ainsi que la date de la remise du bulletin.

II- Conditions: Pour la détermination de la durée du congé annuel payé, les dispositions suivantes doivent être observées: Ce congé est payé pour le travailleur: Le repos hebdomadaire: I- Définition: Le repos du personnel est un arrêt de travail légalement accordé aux salariés une fois par semaine et dont la durée varie suivant les entreprises. Ce repos est payé. II- Principes: Le repos hebdomadaire est régi par des principes: Mais tous les établissements ne peuvent donner le repos le même jour, il y a donc des dérogations.

III- Dérogations: Dans certains établissements, le repos peut être donné au personnel par roulement c'est-àdire à tour de rôle notamment: Le repos du personnel peut être suspendu dans des circonstances diverses, dont les principales sont: Le repos peut également être suspendu dans les établissements industriels ou commerciaux deux fois par an pour inventaire. B- Les jours fériés: Il peut être décidé que le jour férié soit rémunéré comme temps de travail effectif. Ce texte pose le principe que les employeurs sont responsables des accidents du travail qui surviennent à leurs employés.

Sont considérés comme accidents de travail: I-Dispositions générales: B-La sécurité. Les locaux de travail doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des salariés et faciliter la tâche des salariés handicapés y travaillant.

Les puits, trappes ou ouvertures de descente doivent être clôturés. Les moteurs doivent être isolés par des cloisons ou des barrières de protection. Les pièces mobiles des machines telles que bielles, volants de moteur, roues, arbres de transmission, engrenages, cônes ou cylindres de friction ou séparées des salariés.

Il en est de même des courroies ou câbles qui traversent les lieux de travail ou qui sont actionnés au moyen de poulies de transmission placées à moins de 2 mètres du sol. Des appareils adaptés aux machines mis à la disposition des salariés doivent éviter le contact avec les courroies en marche.

Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif. Un service médical du travail indépendant doit être crée auprès: II- Fonctionnement des services médicaux: III- Les obligations des médecins du travail: Il ne doit prendre en compte que les considérations dictées par sa profession. Un service de garde-médicale doit être assuré conformément aux règles et dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Toutefois, la liberté pour le salarié de faire appel à un médecin de son choix ne doit en aucun cas être entravée. Le médecin du travail doit être consulté: Sur les nouvelles techniques de production ; 3.

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Sur les substances et produits nouveaux. Le médecin du travail est tenu au secret des dispositifs industriels et techniques et de la composition des produits employés.

Le médecin du travail est tenu de déclarer, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, tous les cas de maladies professionnelles dont il aura connaissance ainsi que les symptômes ou maladies pouvant avoir un caractère professionnel.

Le temps requis pour les examens médicaux des salariés est rémunéré comme temps de travail normal. Principe général et organisation La C. La caisse a pour mission de gérer la sécurité sociale, dont le but est de protéger les travailleurs contre toute perte éventuelle de leurs moyens de subsistance de façon provisoire accident, maladie … ou définitive invalidité, veuvage, vieillesse A ce titre, la caisse est chargée de servir: Des allocations familiales.

Des prestations à court terme: Des prestations à long terme: Il faut cependant savoir que les ressources de la C. Elle peut néanmoins recevoir des dons et des legs ainsi que les intérêts des placements de ses ressources.

Les agents non titulaires des établissements non affiliés à la Caisse marocaine de Retraite C. Les employeurs qui occupent des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale, sont obligatoirement tenus de faire procéder à leur affiliation à la C. Les affiliés sont tenus de mentionner le numéro de leur affiliation sur tous leurs documents factures, lettres … Ils sont également tenus de signaler à la C. Période pour laquelle la C.

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Il doit également le mentionner sur le certificat de travail en cas de séparation. Tableau récapitulatif des cotisations Prestations Allocations familiales Cotisations C. Les bordereaux sont réimprimés par la C.

Ces opérations visent à satisfaire les besoins des individus en organisant les échanges de biens et de services. Elles s Le plan de vente se structure en trois parties: Pour recherc Cet ordre peut être passé: Pourquoi la comptabilité analytique? Les manifestations de la mondialisation: Moroccan Business Forms and Structures A. Companies Laws A. General Under Moroccan law, the primary types of corporate structues available are: Limited liability companies ; private limited companies ; limited partnerships with shares ; general a