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Avertissement: un dossier incomplet peut entraîner le refus de la demande. Un crédit vous engage .. qu'en cas de mise en jeu de la GARANTIE LOCA-PASS®, les fonds seront versés directement au bailleur ou à son . Engagement gratuit. 9 avr. De plus, la garantie Loca-Pass permet de couvrir le paiement du loyer et des charges Comment faire une demande de Loca pass en ligne. Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Demander une avance Loca-Pass ou une garantie Loca-Pass. Le lien vers cette page a été envoyé avec .

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LOCA-PASS®. Financement du dépôt de garantie sous forme de prêt à 0 %, dans la limite de . En cas de demande de GARANTIE LOCA-PASS®, j' atteste ne pas avoir souscrit d'autre garantie pour couvrir .. Engagement gratuit. La GARANTIE LOCA-PASS® est une caution gratuite remboursable du Faire ma demande. Trouver un appartement à louer en Île-de-France n'est déjà pas facile. Convaincre un bailleur de vous le louer lorsque vous avez peu de garanties. Les aides LOCA-PASS: 2 aides gratuites pour vous aider à vous loger. La Garantie LOCA-PASS® prend la forme d'un engagement gratuit, auprès du bailleur, En fin de demande, un récapitulatif vous indique les informations déclarées.

Loca Pass permet aux locataires d'obtenir gratuitement une aide en cas de loyers impayés.

Comment en bénéficier? Où s'adresser pour constituer son dossier de demande Loca Pass? Que couvre le dispositif? Les conditions à remplir 2.

Demander une avance Loca-Pass ou une garantie Loca-Pass

Faire sa demande 3. Ce qui est couvert la garantie Loca Pass. Pour parfaire leur dossier et accéder plus facilement au logement, certains locataires ont droit à la garantie Loca Pass. Celui-ci peut ensuite régler sa dette dans des conditions plus favorables.

Explications sur le fonctionnement du service Loca Pass. A savoir: En plus de la garantie, il existe une avance Loca Pass, destinée à financer le dépôt de garantie des locataires. La garantie Loca Pass couvre les loyers impayés de certains logements seulement.

L’AVANCE LOCA-PASS®

Deux conditions doivent être cumulées:. Dans les deux cas, les locataires ne doivent pas dépasser un certain niveau de revenus, variable selon le type de convention. De nombreux profils de locataires peuvent potentiellement être couverts par la garantie Loca Pass.

Les jeunes employés peuvent bénéficier du dispositif, quel que soit leur contrat de travail.

Les fonctionnaires non titulaires et les salariés agricoles sont également éligibles. En revanche, les fonctionnaires titulaires sont expressément exclus. Loca Pass vise également certains étudiants salariés.

Tous types de contrats de travail sont acceptés à savoir:. Les locataires intéressés doivent présenter leur dossier dans un délai de deux mois après leur entrée dans les lieux.

Loca Pass, une garantie des loyers impayés gratuite pour les locataires

Certains organismes permettent également de faire une demande en ligne, comme les CIL gérés par Logeo par exemple. Vérifié le 20 mars - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre. Signaler un problème. Voir aussi: École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé.

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Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto.

Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes.

Valider la recherche dans le site service-public. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Demander une avance Loca-Pass ou une garantie Loca-Pass. Permet d'adresser une demande pour: Pour toute explication, consulter les fiches pratiques: Particuliers Avance Loca-Pass: