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NON - DATE DU PRÉCÉDENT FSL: fournies et autorise la transmission des éléments de mon dossier aux organismes sollicités, dans le respect des. Département des Bouches-du-Rhône - édition février .. w Un dossier FSL maintien, afin de solder la dette précédente. Dans ce cas. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour objet d'aider les Sont rattachés à la Métropole 90 communes des Bouches-du-Rhône ainsi que les.

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Le FSL Fonds de solidarité logement prévoit une aide financière au locataire qui ne parvient pas à trouver un logement ou qui a du mal à payer ses factures ou ses loyers. Elle peut prendre la forme d'une subvention, d'une garantie ou d'un prêt sans intérêt. Au moment d'accéder à un logement, cette aide peut permettre de financer le versement du dépôt de garantie et de la caution ainsi que les dépenses liées à l'entrée dans les lieux assurance habitation , frais liés au déménagement , etc. Elle peut également être attribuée afin de rembourser au propriétaire les dettes de loyers et de charges locatives ainsi que les factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone. A noter que le FSL peut également attribuer une aide afin d'assurer le paiement de factures d'électricité , de gaz, de chaleur ou d'eau. La gestion du fonds est assurée par le département. Il en résulte que le montant des aides accordées dépend du budget attribué au fonds.

par conventions conclues entre les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et .. un dossier FSL accès, afin de permettre l'accès au nouveau logement. La liste des justificatifs à joindre à votre dossier FSL ainsi que les coordonnées du service auquel il convient de s'adresser figurent au sein du règlement. dossiers de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) sont en attente Ce blocage de la CAF des Bouches-du-Rhône est dû à des.

Les conditions varient donc d'un département à un autre.

Bouches-du-Rhône: les Fonds de Solidarité pour le logement sont bloqués depuis le 1er janvier

Dans tous les cas, l'ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer y compris les pensions alimentaires reçues est pris en compte à l'exception: Outre les critères liés aux ressources, des considérations tenant aux difficultés d'ordre financières, familiales ou professionnelles sont également prises en compte dans le cadre d'une évaluation de la situation sociale du demandeur.

Les conditions précises d'obtention figurent au sein du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement. Ce document est publié au recueil des actes administratifs de chaque département.

Il est parfois possible de consulter le texte en ligne, puisque certaines de ces collectivités territoriales publient le contenu de ce règlement sur leur site Internet.

FSL - Faire une demande au FSL

L'aide du FSL n'est pas systématique et ce même si le demandeur remplit les conditions de revenus applicables pour en bénéficier. L'aide peut par exemple être refusée lorsque les ressources du foyer sont jugées insuffisantes par rapport au loyer et aux charges à payer.

Procédure de demande Si vous êtes allocataire de la Caf, vous pouvez passer par elle pour faire votre demande de FSL. Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez vous renseigner auprès du conseil départemental de votre département ou, si vous habitez à Paris, à une section d'arrondissement d'un centre d'action sociale dont les coordonnées sont disponibles à la mairie de votre arrondissement pour connaitre les démarches à accomplir et les document à joindre à votre dossier.

La liste des justificatifs à joindre à votre dossier FSL ainsi que les coordonnées du service auquel il convient de s'adresser figurent au sein du règlement intérieur du FSL de votre département les règles à suivre sont en effet fixées par chaque département dans un règlement intérieur. La décision d'accord ou de refus du fonds doit nécessairement être notifiée aux personnes intéressées.

Dictionnaire du droit: Pourquoi le FSL est-il bloqué depuis le 1er janvier ? La Caf des Bouches-du-Rhône est prestataire depuis dans le cadre d'un marché public pour l'instruction des dossiers de demandes de FSL et le paiement des aides financières.

Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Elle agit pour la collectivité compétente. Jusqu'au 31 décembre , la collectivité compétente était le Conseil Départemental. Au 1er janvier , cette compétence a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour les 92 communes relevant de son territoire.

Néanmoins, l'organisation de la Métropole n'étant pas encore stabilisée, le marché conclu entre le Conseil Départemental et la Caf pour la gestion administrative et financière du FSL a été prolongé jusqu'au 31 décembre Depuis le 1er janvier , toujours dans le cadre d'un marché public, la Métropole a confié la gestion du FSL à la Caf des Bouches-du-Rhône pour les 92 communes relevant de son périmètre.

Les 27 communes des Bouches-du-Rhône qui ne sont pas gérées par la Métropole restent sous la compétence du Conseil Départemental.

Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? | regon.info

La Caf attend le versement des fonds des collectivités compétentes pour procéder aux paiements le solde pour le département et les fonds pour la Métropole. En savoir plus. Le Fonds intervient prioritairement auprès des ménages qui ne parviennent pas à obtenir un logement ou éprouvent des difficultés à le conserver. Dans cette optique, il prévoit un accompagnement social des familles et propose des aides destinées aux locataires, aux propriétaires occupants, aux personnes hébergées à titre gracieux et aux résidents de logement-foyer.

Pour favoriser l'accès au logement, le Fsl propose des garanties de paiement de loyer et des charges locatives pour une période déterminée.

Le Fonds peut aussi accorder des prêts sans intérêt ou des subventions afin de couvrir: Mes services en ligne. Droits et prestations. Magazine Vies de famille. Ma Caf.

Mon Compte. Connaître vos droits selon votre situation. S'informer sur les aides. Faire une démarche en ligne. Le Fonds de solidarité pour le logement Fsl 05 Août S'abonner. Votre adresse mél.

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